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mécanisme qui permet de déduire des loyers une partie du prix du bien, ce qui permet de réduire les revenus et donc l’imposition.
obligatoirement souscrite, avant la signature des actes authentique de vente par le maître d’ouvrage.
contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur constructeur (La Générale de Promotion) lors d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
il y a création de déficits fonciers lorsque les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes.
somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat de réservation et qui est porté à son crédit auprès du notaire ou de la banque de l'opération
elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables du logement, telles les fenêtres, les portes, la chaudière.... sa durée est de deux ans à compter de la réception
elle couvre tous les désordres signalés le jour de la réception ainsi que ceux révélés dans l’année qui suit la réception
garantie des constructeurs qui s’applique dès la réception de l’ouvrage et ce, pendant dix ans. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables
dans les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), le vendeur a l’obligation d’apporter une garantie d’achèvement, donnée généralement par un organisme financier
mécanisme par lequel les plafonds de loyers et les ressources du locataire évoluent. Les premiers sont indexés sur l’indice Insee du coût de la construction, les secondes sur le SMIC, au 1er Janvier de chaque année.
rémunération d'un capital emprunté. Les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition d'un logement locatif sont déductibles du revenu foncier.
seuil au-delà duquel l’investisseur, ne peut louer et bénéficier de l’avantage fiscal. Ils sont fixés en fonction de la localisation du logement. Plafonds de ressources : seuil au-delà duquel les locataires ne peuvent signer un bail dans le cadre d'un achat avec déduction fiscale par le propriétaire. Ils sont fonction de la composition familiale et de la situation du locataire.
revenu dégagé par un bien immobilier par rapport à son prix. Brute avant impôts, nette après défiscalisation, impôts et inflation.
surface correspondant à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines
elle est égale à la surface habitable à laquelle est ajoutée la moitié des surfaces privatives (cave, balcon, ...). Elle permet le calcul du loyer maximum dans le cadre d'une défiscalisation. Elle inclut la surface habitable, à laquelle on ajoute celle des annexes dans la limite de 8 m2.
ou VEFA, appelée plus couramment vente sur plan, ce type de contrat permet de vendre un appartement ou une maison individuelle avant qu'il ne soit achevé.