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Loi Pinel

La loi Pinel, remplace la loi Duflot à compter du 1er septembre 2014. C’est un dispositif d’aide à l’investissement locatif entrant dans le plan global de relance de la construction en France. Retrouvez ici les grandes lignes de cette nouvelle mesure pour soutenir la construction de logements neufs.

Loi Pinel : le texte de loi officiel (Le jeudi 18 décembre dernier, les députés ont adopté, en deuxième lecture)
La loi Pinel est l’évolution de la loi Duflot qui l’a précédée. Ne disposant pas à ce jour du texte officiel en attente de publication, nous vous proposons de retrouver ci-dessous les grandes lignes de ce nouveau dispositif
 
Loi Pinel : définition
En remplacement de la loi Duflot, dont l’impact a été relativement faible auprès des investisseurs, la loi Pinel a été mise en place par le gouvernement de Manuel Valls à compter du 1er septembre 2014. Cette loi est destinée à réaliser un achat immobilier à des fins d'investissement locatif. Elle se veut plus attractive que la précédente, grâce notamment à un élargissement des conditions d’accès au bénéfice fiscal et des  ayants-droits.
 
Une durée d’engagement locatif à la carte : 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans
Grande nouveauté de la loi Pinel, et pour la première fois au regard des précédents dispositifs, la durée minimale d’engagement locatif est seulement de 6 ans.  Ceux qui souhaitent augmenter le taux de réduction d’impôts peuvent choisir une durée plus longue, allant de 9 à 12 ans. La réduction d’impôts est alors de 12% du prix de l’acquisition d'un logement neuf, avec un plafond d’achat limité à 300 000 €, étalé sur une période de 6 ans, de 18 % sur 9 ans, et de 21% sur 12 ans.
 
Un dispositif dont peuvent profiter les ascendants et descendants
Autre évolution, l’investisseur pourra louer son bien à ses enfants, petits-enfants ou parents, et continuer de bénéficier de l’avantage fiscal. Ceux qui recherchent par exemple un investissement dans une ville étudiante pour en faire bénéficier leurs enfants durants leurs études supérieures, seront donc particulièrement interessés par cette évolution.
En contrepartie, l’investisseur devra s’engager à louer le logement neuf sur une période équivalente, avec des loyers inférieurs à ceux du marché et à des locataires sous conditions de ressources.
 

Exemple d’avantages fiscaux avec la loi Pinel selon les durée :
- pour l’achat d’un logement neuf de 300 000 €, avec engagement locatif sur 6 ans, un investisseur bénéficiera d'une réduction d’impôts de 12 % et pourra déduire un total de 36.000 € d’impôts, soit 6 000 € par an pendant 6 ans.
- le même logement, avec un engagement locatif de 9 ans, permettra une économie d'impôts à hauteur de 18% de la valeur du bien,  soit 54.000 € ou 6.000 € par an.

- le même logement, avec un engagement locatif de 12 ans, bénéficiera d'une réduction à hauteur de 21% de la valeur du bien,  soit 63.000 € d'économies d'impôts ou 5.250 € par an.
 
La loi Pinel s’avère être un excellent dispositif pour la défiscalisation

Source : PAP

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